J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11509

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Arrêté du 17 juillet 1998 portant retrait d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe

NOR : MEST9810802A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1998, paru au Journal officiel du 23 juin 1998, portant extension de l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Considérant que l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 modifie l'avenant no 4 du 20 décembre 1996 et ne peut donc être étendu qu'après extension de cet avenant ;
Considérant en conséquence que l'arrêté du 11 juin 1998 doit faire l'objet d'un retrait,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 11 juin 1998 portant extension de l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 à la convention collective nationale est rapporté.

Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-07 (avenant no 4) en date du 15 mars 1997 et no 97-45 (avenant no 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.